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Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 Article 4

Article 4

Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire comporte trois grades : 1° Le grade d'inspecteur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ; 2° Le grade d'inspecteur en chef qui comprend sept échelons ; 3° Le grade d'inspecteur qui comprend dix échelons.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales

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