Article 22
Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 Article 22
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.