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Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 Article 28

Article 28

Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'inspecteur en chef et d'inspecteur général de classe normale du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Dispositions transitoires

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