熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 Article 19

Article 19

Peuvent être nommés au grade d'inspecteur en chef, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de services à compter de leur titularisation dans le grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou dans un grade de niveau équivalent et ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an. Les nominations au grade d'inspecteur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après : INSPECTEUR INSPECTEUR EN CHEF Echelons Echelons Ancienneté d'échelon 10e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 9e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. 8e échelon 3e échelon Sans ancienneté 7e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise. 6e échelon après 1 an 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Avancement

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.