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Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 Article 28

Article 28

Les dépenses de l'école comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement de l'établissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE

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