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Décret n°2018-295 du 24 avril 2018 Article 7

Article 7

L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et l'intégrité des données. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peuvent être exercés auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

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