Article 3
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 1er les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms ; 2° La nationalité ; 3° La date de naissance et le lieu de naissance ; 4° L'adresse postale ; 5° Les dates d'affiliation aux régimes sociaux et durées de présence dans les fichiers sociaux mentionnés à l'article 4.