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Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 Article 18

Article 18

Un exemplaire du procès-verbal consignant la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle. Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que des pièces annexées, est joint au procès-verbal du bureau centralisateur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE

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