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Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 Article 19

Article 19

La commission de contrôle achève les travaux de recensement des votes et proclame les résultats au plus tard le 5 novembre 2018, à dix-huit heures. Elle dresse le procès-verbal de recensement général des votes. Les résultats de la consultation sont publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 8 novembre 2018.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE

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