Article 1
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est institué auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom une commission consultative paritaire, compétente à l'égard des personnels non titulaires des cadres scientifique, technique et administratif régis par ce décret et exerçant leurs fonctions au sein de l'Institut Mines-Télécom.