Article 5
Sont électeurs au titre de cette commission consultative paritaire, les agents contractuels en fonction à l'Institut Mines-Télécom, en activité ou en congé parental et régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 susvisé. Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs. Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. Les représentants du personnel sont désignés par scrutin de sigle. Les modalités des élections, leur date et leur calendrier sont fixés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom. La durée du mandat des membres en exercice est réduite ou prorogée en conséquence.