Article 2
Les cartes professionnelles ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
Arrêté du 28 juin 2018 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.