Article R2361-9
L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.