Code de la commande publique Article R2184-5

Article R2184-5

Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.