Code de la commande publique Article R2183-3

Article R2183-3

Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.