Code de la commande publique Article L2232-7

Article L2232-7

Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.