熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 Article 17

Article 17

I. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps régi par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION AVANT RECLASSEMENT NOUVELLE SITUATION Cadres supérieurs socio-éducatifs régis par le décret du 11 mai 2007 Cadres supérieurs socio-éducatifs régis par le présent décret Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon à partir de 10 mois 5e échelon Sans ancienneté 4e échelon avant 10 mois 4e échelon 3 fois l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 2 fois l'ancienneté acquise Cadres socio-éducatifs régis par le décret du 11 mai 2007 Cadres socio-éducatifs régis par le présent décret Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 7e échelon à partir de trois ans 9e échelon 3 fois l'ancienneté acquise, au-delà de trois ans 7e échelon avant trois ans 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon à partir de 6 mois 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà de 6 mois 2e échelon avant 6 mois 2e échelon 4 fois l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise II. - Les services accomplis dans le corps d'origine mentionné au I ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés, notamment pour l'avancement, à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration. III. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans le corps mentionné au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné à l'article 1er. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions figurant au I du présent article. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés, notamment pour leur avancement, à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret dans lequel ils sont détachés ainsi que dans les grades de ce corps.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps des cadres socio-éducatifs

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.