Article 1.2
Rôle des organisations interprofessionnelles et des autres organisations représentatives d'une filière laitière. Les organisations interprofessionnelles laitières et les autres organisations représentatives d'une filière laitière sont informées des décisions de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses qui les concernent ainsi que des résultats du processus d'évaluation technique desdits laboratoires. Ces organisations peuvent également s'impliquer dans les démarches de reconnaissance décrites dans le présent arrêté et dans le processus d'évaluation technique des laboratoires reconnus. Les organisations volontaires en font la demande auprès du ministre en précisant les missions qu'elles souhaitent assurer. Une organisation visée au premier alinéa peut autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice des missions visées aux articles 2.1, 3.2, 4.1, 4.2 et 4.3 du présent arrêté et dévolues au pilote du processus d'évaluation technique. La convention de délégation comprend un cahier des charges décrivant la manière dont l'arrêté du 9 novembre 2012 sus-visé doit être appliqué. Elle prévoit également les modalités selon lesquelles le délégataire rend compte de l'exécution des missions déléguées au délégant. Le délégant informe le ministre de la signature d'une telle convention et lui en adresse une copie. Le ministre peut confier les missions ainsi sollicitées aux organisations susvisées par une décision publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Cette décision prend en compte l'éventuelle délégation visée à l'alinéa précédent pour désigner, dans chaque filière, la personne morale qualifiée de « pilote du processus d'évaluation technique » au sens des articles qui suivent.