Article 4
Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions prévues à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, est fixé comme suit : 1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance du comité ou de la commission : 500 euros. 2° Pour la participation effective à une séance du comité ou de la commission : 250 euros.