RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Autorité des marchés financiers Hors Échelle F 150 000 € Autorité de la concurrence Hors Échelle F 135 000 € Autorité de sûreté nucléaire Hors Échelle F 135 000 € Haute autorité de santé Hors Échelle F 125 512 €
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Agence française de lutte contre le dopage Hors Échelle F 107 245 € Autorité nationale des jeux Hors Échelle F 107 245 € Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale informatique et libertés Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Hors Échelle F 107 245 € Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle F 107 245 € Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Hors Échelle F 107 245 € Défenseur des droits Hors Échelle F 107 245 € Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Hors Échelle F 107 245 €
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Autorité de régulation des transports Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Contrôleur général des lieux de privation des libertés Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Hors Échelle E - Chevron I 80 000 €
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Hors Échelle D - Chevron I 65 000 € Haut Conseil du commissariat aux comptes Hors Échelle D - Chevron I 65 000 €
RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN 1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Autorité de la concurrence Hors Échelle D - Chevron II 69 000 € Défenseur des droits Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Autorité de régulation des transports Hors Échelle D-Chevron I 60 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle C - Chevron II 50 000 € 2° Présidents de formation restreinte : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Haut Conseil du commissariat aux comptes Hors Échelle C - Chevron I 35 000 € 3° Autres membres du collège : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Autorité de sûreté nucléaire Hors Échelle D - Chevron II 66 059 € Haute Autorité de santé Hors Échelle D - Chevron II 61 059 € Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € 4° Membres exerçant l'intérim d'un président. Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l'un des membres de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l'exercice de ce mandat du versement de l'indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4. Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l'intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté.
ANNEXE 6 MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT AAI/ API Bénéficiaires Montant de l'indemnité forfaitaire Agence française de lutte contre le dopage Président de la commission des sanctions 12 000 € Autorité des marchés financiers Membres du collège autres que le président 21 100 € Président de la commission des sanctions 77 500 € Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions 51 400 € Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions 10 600 € Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire Président de l'autorité 24 000 € Commission d'accès aux documents administratifs Président de l'autorité 40 800 € Président suppléant 5 400 € Commission du secret de la défense nationale Président de l'autorité 48 000 € Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu 13 800 € Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Vice-président en activité 16 500 € Vice-président retraité 33 000 € Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Membres autres que le président 36 000 € Commission nationale de l'informatique et des libertés Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 7 200 € Vice-président 3 600 € Haut conseil du commissariat aux comptes Président de la formation restreinte 25 000 € Médiateur national de l'énergie Médiateur 50 000 €
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