Annexe 6
ANNEXE 6 MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT AAI/ API Bénéficiaires Montant de l'indemnité forfaitaire Agence française de lutte contre le dopage Président de la commission des sanctions 12 000 € Autorité des marchés financiers Membres du collège autres que le président 21 100 € Président de la commission des sanctions 77 500 € Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions 51 400 € Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions 10 600 € Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire Président de l'autorité 24 000 € Commission d'accès aux documents administratifs Président de l'autorité 40 800 € Président suppléant 5 400 € Commission du secret de la défense nationale Président de l'autorité 48 000 € Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu 13 800 € Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Vice-président en activité 16 500 € Vice-président retraité 33 000 € Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Membres autres que le président 36 000 € Commission nationale de l'informatique et des libertés Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 7 200 € Vice-président 3 600 € Haut conseil du commissariat aux comptes Président de la formation restreinte 25 000 € Médiateur national de l'énergie Médiateur 50 000 €