Article 3
Chaque gestionnaire du réseau public de distribution assure une mise à jour de l'inventaire afférent à chaque concession dont il est titulaire à la date d'arrêté de ses comptes annuels.
Arrêté du 10 février 2020 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.