Article 8
Les informations concernant les ouvrages de branchement sont mises à disposition selon le calendrier figurant en annexe 4 du présent arrêté. Pour les ouvrages de branchement mis en exploitation avant la date de mise à disposition indiquée dans le calendrier figurant en annexe 4, les informations non disponibles sont reconstituées par recoupement des sources d'information disponibles ou par la mise en œuvre de conventions statistiques. Ainsi : - leur recensement et leur localisation peuvent être réalisés à partir des points de mesure et de leurs adresses ; - leur datation est établie, à défaut d'informations plus précises, en fonction de la technologie et des dates de mise en service des familles d'ouvrages amont (réseau) et aval (compteur), ainsi que de la date de construction des bâtiments raccordés telle qu'elle résulte des données cadastrales ; - les ouvrages totalement amortis sont réinscrits à l'actif du bilan de la société pour une valeur brute nulle. Pour les ouvrages de branchement mis en exploitation après les dates figurant en annexe 4, leur identification, leur localisation et leur datation sont déterminées à partir du dossier constitué lors de leur construction.