Article 3
Les candidats doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du corps de détachement, exigée pour l'accès à ce corps par la voie du concours interne. Dans le silence du statut particulier, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année considérée, de dix ans de services publics dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi.