Article 1
Les demandes d'agréments ou d'habilitations, mentionnées par les articles R. 321-14, R. 321-22, R. 321-29, R. 321-34, R. 321-45 du code des ports maritimes et par le décret du 15 mai 2007 susvisé, sont effectuées pour les besoins de l'exercice d'une activité professionnelle d'une personne physique en zone d'accès restreint. L'organisme demandeur, tel que défini aux articles R. 321-14, R. 321-22, R. 321-29 et R. 321-36 du code des ports maritimes, vérifie, avant de le transmettre, que le dossier de demande comprend notamment : ― les renseignements suivants : nom, prénoms, filiation, date de naissance, lieu de naissance de la personne bénéficiaire, adresse ; ― une copie de la pièce justifiant de l'identité de la personne bénéficiaire et de sa nationalité ; ― l'identification de l'organisme demandeur (dénomination, le cas échéant, numéro SIRET) ; ― la description de l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle la demande est effectuée. La demande est signée par le représentant de l'organisme demandeur et par la personne bénéficiaire. Des renseignements incomplets, erronés ou comportant des incohérences entraînent un rejet du dossier par le service chargé de son traitement.