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Décret n°2020-910 du 27 juillet 2020 Article 15

Article 15

I. - Toute activité industrielle est interdite. II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception des activités ci-dessous sous réserve des modalités de poursuite et de déroulement de ces activités qui peuvent être fixées par arrêté du préfet pour les activités : 1° Liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve ; 2° Prévues aux articles 13 et 14 du présent décret ; 3° Liées à la vente du miel issu des ruchers existants dans la réserve jusqu'au terme de la convention liant l'exploitant à la Ville de Strasbourg, le 31 décembre 2019.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

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