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Décret n°2020-910 du 27 juillet 2020 Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Article 13–Article 15共 3 條

Article 13

Sous réserve des dispositions de l'article 12, les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception : 1° Des opérations réalisées à des fins sanitaires, de sécurité ou scientifiques, sur autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° Des opérations définies dans le plan de gestion.

Article 14

I. - Les activités agricoles sont interdites à l'exception : 1° De celles existantes à la date de publication du présent décret et s'exerçant sur des parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par leur propriétaire sous réserve de la mise en place d'une bande enherbée de 20 mètres de large minimum le long du Steingiessen et de ses bras morts ; 2° Du pâturage et de la fauche dont les modalités de poursuite et de déroulement sont fixées par arrêté du préfet. II. - Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° De labourer et de modifier l'état prairial par la mise en place de tout autre type de culture agricole ; 2° De faire usage ou d'entreposer des produits phytosanitaires ou des engrais chimiques ou naturels ; 3° De pratiquer l'étaupinage ; 4° De planter des arbres ou des arbustes sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.

Article 15

I. - Toute activité industrielle est interdite. II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception des activités ci-dessous sous réserve des modalités de poursuite et de déroulement de ces activités qui peuvent être fixées par arrêté du préfet pour les activités : 1° Liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve ; 2° Prévues aux articles 13 et 14 du présent décret ; 3° Liées à la vente du miel issu des ruchers existants dans la réserve jusqu'au terme de la convention liant l'exploitant à la Ville de Strasbourg, le 31 décembre 2019.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.