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Décret n°2021-545 du 3 mai 2021 Article 13

Article 13

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite sur tout le territoire de la réserve. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux activités liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée après avis du comité consultatif de la réserve.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : RÉGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

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