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Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 Article 25

Article 25

En l'absence de stipulation convenue entre les parties à la convention, au titre du 4° de l'article 17, les dispositions tarifaires applicables aux services d'intérêt national continuent à s'appliquer à la tarification des services d'intérêt régional sans incidence sur les relations financières entre la région et SNCF Voyageurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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