Article 2
Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de : 1° La taxe sur la valeur ajoutée ; 2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ; 3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.