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Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 Article 21

Article 21

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et entrera en vigueur immédiatement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

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