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Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 Article 19

Article 19

La commission de contrôle achève les travaux de recensement des votes et proclame les résultats au plus tard le 13 décembre 2021, à dix-huit heures. Elle dresse le procès-verbal de recensement général des votes. Les résultats de la consultation sont publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 16 décembre 2021.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Contrôle des opérations de vote

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