Article 7-3
Pour la collecte des données mentionnées à l'article 7-2, le service précité est autorisé à créer des comptes sur les plateformes, moteurs de recherche et interfaces mentionnés à l'article 7-1 ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes, moteurs de recherche et interfaces. Les agents de ce service ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en contact, par le moyen d'échanges électroniques, avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue au premier alinéa du présent article.