Article 7-8
Seuls les agents affectés au sein du service précité individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel conservées dans le cadre du traitement. Parmi ces agents, peuvent avoir accès aux données mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles concourent à la mission mentionnée au 1° bis de l'article 3, les seuls agents spécialement habilités et individuellement désignés par le responsable du traitement à raison de leurs missions et fonctions.