Article 7-12
Le président du comité éthique et scientifique mentionné à l'article 5 est immédiatement informé du déclenchement et des motivations de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 7-2, ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.