Article 3
Les expertises médicales d'aptitude aux emplois du PN des FAFR sont des actes médico-légaux engageant la responsabilité de l'Etat. Elles sont pratiquées par des organismes d'expertise spécialisés qui sont : - le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Clamart (CPEMPN) ; - le centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMPN) ; - à titre exceptionnel, des équipes mobiles.