ANNEXE II
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification Justificatif d'attribution du numéro SIREN (KBIS ou avis de situation au répertoire SIRENE) : Nom et prénom du dirigeant Date, lieu de naissance et nationalité du dirigeant Adresse personnelle du dirigeant Convention de formation : Noms et prénoms des stagiaires Adresse de l'organisme de formation Nom, prénom et qualité du signataire pour l'organisme de formation Nom, prénom et qualité du signataire pour l'entreprise Contrat de formation : Nom et prénom du stagiaire Adresse du stagiaire Adresse de l'organisme de formation Nom, prénom et qualité du signataire pour l'organisme de formation Contrat d'apprentissage : Numéro de téléphone de l'employeur Email de l'employeur Nom et prénom de l'apprenti Date, lieu de naissance et nationalité de l'apprenti Adresse de l'apprenti Numéro de téléphone de l'apprenti Email de l'apprenti Nom, prénom et adresse du représentant légal (si l'apprenti est mineur) Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage Statuts du CFA, personne morale de droit privé : Noms et prénoms des parties prenantes aux statuts Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation : Noms et prénoms des formateurs Catégorie de données : Données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté Bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant Catégorie de données : Vie professionnelle Contrat d'apprentissage : Information sur la reconnaissance travailleur handicapé de l'apprenti Titres et qualités des formateurs