熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 Article 4

Article 4

Le recrutement en qualité de directeur de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes : 1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ; 2° Parmi les fonctionnaires de la ville de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 et ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Recrutement

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.