Arrêté du 4 août 2021 Article 51

Article 51

I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022. III. - Les dispositions des articles 50-2, 50-3 et 50-4 entrent en vigueur au 1er janvier 2023. IV. - Les dispositions de l'article 50-1 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

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