熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 30 août 2021 Article 1

Article 1

Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales et les exigences médicales complémentaires requises pour le recrutement, le maintien en service ou le détachement dans le corps militaire du contrôle général des armées (CGA). L'aptitude médicale du personnel du corps militaire du CGA est déterminée et contrôlée selon les modalités fixées par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Les normes médicales d'aptitude sont définies sous la forme d'un profil médical d'aptitude minimal, établi dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, et d'exigences complémentaires. Elles sont détaillées sous forme de tableaux en annexes I et II au présent arrêté. Sauf mention contraire du médecin des armées, l'aptitude générale au service dans le corps militaire du CGA traduit l'aptitude du militaire à assurer les missions inhérentes à son statut et à son emploi et en particulier les missions d'inspection sur le territoire métropolitain.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.