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Code général de la fonction publique Article L544-5

Article L544-5

Les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler bénéficient des dispositions de l'article L. 544-4. Par dérogation à cet article, les intéressés ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à la sous-section 3.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

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