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Code général de la fonction publique Article L115-3

Article L115-3

Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle →

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