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Décret n°2022-197 du 17 février 2022 Article 5

Article 5

Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en détachement jusqu'au terme initialement prévu et peuvent demander leur intégration dans ce corps selon les dispositions de l'article 13 du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Accueil en détachement et intégration dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police

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