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Décret n°2022-197 du 17 février 2022 Article 8

Article 8

Au titre des années 2022 à 2024, par dérogation au premier alinéa de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale qui détiennent un grade situé en échelle C2 et sont recrutés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale par la voie de la promotion interne, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE C2 du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS DES TECHNICIENS Premier grade Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Sans ancienneté 9e échelon 8e échelon Sans ancienneté 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 4e échelon 4e échelon Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 1er échelon 2e échelon Sans ancienneté

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

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