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Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 Article 9

Article 9

Le délai de quinze jours dont disposent les personnes enregistrées pour rétracter leur consentement à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification commence à courir au lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistrée. La rétractation est adressée au bénéficiaire de l'autorisation et se fait par tout moyen conférant date certaine à la réception. Elle peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à l'article 8.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Le recueil des consentements

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