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Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 Article 5

Article 5

Sous l'autorité du président, le directeur général dirige les services de l'autorité. Le directeur général peut déléguer sa signature dans les matières relevant de sa compétence et dans les limites qu'il détermine aux agents placés directement sous son autorité, et désigner les agents habilités à le représenter.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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