Article 8
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'autorité, à l'exception du II de l'article 215, des alinéas 2 et 3 de l'article 216, des articles 217 et 218 et des dispositions relatives au contrôle budgétaire et, sauf disposition contraire précisée par le règlement comptable et financier mentionné à l'article 3, des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire. L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Les délibérations de l'autorité relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.