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Code pénitentiaire Article L113-8

Article L113-8

Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

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