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Code pénitentiaire Article D424-28

Article D424-28

Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs prévus par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale d'une journée, conformément aux dispositions du même article.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Permission de sortir

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