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Code pénitentiaire Article D424-25

Article D424-25

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 144 du code de procédure pénale, la date et les modalités d'exécution d'une permission de sortir sont fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou, sur sa délégation, par un directeur d'insertion et de probation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Permission de sortir

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